Compiègne · 60
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Compiègne et alentours :
la surface habitable du bail
Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Compiègne.
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Clairoix, Margny-lès-Compiègne, Vieux-Moulin, Choisy-au-Bac, Bienville et 5 autres.
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Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Le champ de la loi Boutin
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Maison ou appartement, copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Indiquer vérandas et mansardes
Informations techniques
Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Validité et recours du locataire
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Prévoir mon budget
Tarif indicatif à Compiègne
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.
Informations techniques
Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.
Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.
Préparer mon dossier
Avant le passage du diagnostiqueur
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plans du logement
- Annexes du logement
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.
Après le rapport
Après le mesurage
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.
Informations techniques
Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.
En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Compiègne ?
Comparer avec la commune
La taille des logements à Compiègne
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
64 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Compiègne.
Informations techniques
Répartition du parc diagnostiqué à Compiègne : 13 % de maisons, environ 87 % de logements en immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Où intervenons-nous à Compiègne ?
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Référence administrative de la commune : INSEE 60159, code postal 60200, population légale 40 761 habitants.
Informations techniques
Communes proches desservies : Clairoix (4,6 km), Margny-lès-Compiègne (5 km), Vieux-Moulin (5,4 km), Choisy-au-Bac (5,5 km), Bienville (5,6 km) et Venette (5,6 km).
La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.
Consulter les sources
Références réglementaires et données
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Compiègne proviennent des bases publiques listées ci-dessous.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- 11 832 DPE de Compiègne issus de la base ADEME des logements existants
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 60159, 40 761 habitants
- Géorisques, données communales de Compiègne dont 12 arrêtés CatNat
Informations techniques
Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Compiègne ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.
02Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.
03Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?
Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.
Nos prestations à Compiègne
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Compiègne
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Compiègne
- Diagnostic immobilier Clairoix(60280)
- Diagnostic immobilier Margny-lès-Compiègne(60280)
- Diagnostic immobilier Vieux-Moulin(60350)
- Diagnostic immobilier Choisy-au-Bac(60750)
- Diagnostic immobilier Bienville(60280)
- Diagnostic immobilier Venette(60280)
- Diagnostic immobilier Janville(60150)
- Diagnostic immobilier Jaux(60880)
- Diagnostic immobilier Lacroix-Saint-Ouen(60610)
- Diagnostic immobilier Saint-Jean-aux-Bois(60350)
Voir les chiffres quartier par quartier à Compiègne →